Article 16 de la Loi de Finances 2006
Par
Catherine LUNVEN,
avocat au Barreau de Vannes.
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Article
16 de la loi de finances 2006
L’article
16 de la loi de finances 2006 précise que sont
considérés comme des véhicules de sociétés
les véhicules possédés ou pris en location par
les dirigeants et les salariés dont les frais
sont remboursés au moyen d’indemnités kilométriques.
Cette
disposition de la loi de finances 2006 aboutit à
faire peser la taxe sur les véhicules de sociétés
sur des véhicules qu’elle ne visait pas
jusqu’à maintenant.
Le
barème de l’année 2006 est le suivant :
Puissance
fiscale
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Tarif
applicable
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inférieur
ou égale à 4 CV
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750
€
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de
5 à 7 CV
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1 400
€
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de
8 à 11 CV
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3 000
€
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de
12 à 16 CV
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3 600
€
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Supérieure
à 16 CV
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4 500
€
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Le
montant de la taxe qui sera appliquée aux véhicules
des dirigeants ou des salariés pour lesquels la
société procède au remboursement des frais
kilométriques, sera calculé en appliquant un
coefficient au tarif indiqué ci-dessus en
fonction du nombre de kilomètres remboursés :
Nombre
de kilomètres
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Coefficient
applicable au tarif liquidé
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de
0 à 5 000
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0
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de
5 001 à 10 000
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25
%
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de
10 001 à 15 000
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50
%
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de
15 001 à 20 000
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75
%
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Supérieur
à 20 000
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100
%
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