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PUBLICATIONS

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Publication                                         

La taxe sur les véhicules de société

Article 16 de la Loi de Finances 2006

Par Catherine LUNVEN, 
avocat au Barreau de Vannes.

 

Article 16 de la loi de finances 2006

 

L’article 16 de la loi de finances 2006 précise que sont considérés comme des véhicules de sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les dirigeants et les salariés dont les frais sont remboursés au moyen d’indemnités kilométriques.

 Cette disposition de la loi de finances 2006 aboutit à faire peser la taxe sur les véhicules de sociétés sur des véhicules qu’elle ne visait pas jusqu’à maintenant.

  

Le barème de l’année 2006 est le suivant :

Puissance fiscale

Tarif applicable

inférieur ou égale à 4 CV

750 €

de 5 à 7 CV

1 400 €

de 8 à 11 CV

3 000 €

de 12 à 16 CV

3 600 €

Supérieure à 16 CV

4 500 €

 

 

Le montant de la taxe qui sera appliquée aux véhicules des dirigeants ou des salariés pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques, sera calculé en appliquant un coefficient au tarif indiqué ci-dessus en fonction du nombre de kilomètres remboursés :

Nombre de kilomètres

Coefficient applicable au tarif liquidé

de 0 à 5 000

0

de 5 001 à 10 000

25 %

de 10 001 à 15 000

50 %

de 15 001 à 20 000

75 %

Supérieur à 20 000

100 %

 

Catherine LUNVEN

Avocat au Barreau de Vannes. 

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