L’instruction 7-M-4-06 du 22 septembre 2006, venant préciser le champ d’application et le tarif nouveaux de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), vient d’être publiée. Entre autres dispositions, elle confirme l’allègement annoncé le 5 mai dernier par JF COPPE de la taxe due sur les véhicules possédés ou loués par les salariés et dirigeants et faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométrique. 

Trois mesures sont ainsi mises en place. 

1. Un réajustement du barème kilométrique : 

Au montant de la taxe liquidé suivant le barème de base, il convient d’appliquer un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre de ses déplacements professionnels. 

Ce coefficient est dorénavant le suivant :

Par conséquent, si le nombre de kilomètres remboursés par la société à un salarié ou dirigeant est inférieur à 15 000 kms au titre d’une période d’imposition, aucune taxe n’est due à raison des véhicules appartenant à ou loué par ce salarié ou dirigeant. 

2. Un abattement de 15.000 € 

Afin de simplifier les formalités administratives, les sociétés qui sont exonérées de TVS après application de l’abattement de 15 000 € n’ont pas à déposer de déclaration. 

3. Une réduction temporaire est mise en place pour les deux premières années de l’entrée en vigueur de ce dispositif. 

Il est prévu que la première année, les entreprises bénéficient d’une réduction des deux tiers du montant de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants et d’un tiers la deuxième année.