Pour l'essentiel, les dispositions spécifiques au commerce électronique sont contenues dans les directives européennes du 20 mai 1997 et du 13 décembre 1998, la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle, et, par anticipation, dans le projet de loi " pour la confiance dans l'économie numérique ", très récemment adopté en deuxième lecture par le Sénat.

Il existe par ailleurs un certain nombre de règles impératives destinées à protéger le consommateur et qui ont vocation à s'appliquer à la vente électronique.

D'une manière générale, une information aussi complète que possible sur l'identité du vendeur, sur les caractéristiques des produits offerts à la vente et sur le mécanisme de la vente en ligne, doit être privilégiée.

Une étude plus approfondie du régime applicable aux sites de vente en ligne aux particuliers impose de distinguer plusieurs points.

Le contenu du site

Tout d'abord, un site de vente en ligne s'adressant à des particuliers doit, s'il est créé par une société établie en France, comporter une version rédigée entièrement en français.

Il importe par ailleurs que les produits offerts à le vente soient décrits de manière aussi précise, claire et compréhensible que possible (qualités qualitatives et quantitatives : mode de production, nature, qualités substantielles, composition, teneur en principes utiles, espèce, origine, identité, quantité, aptitude à l'emploi, modes d'emploi, marques spéciales facultatives ou obligatoires…).

De même, les prix des biens doivent être systématiquement indiqués, en précisant s'il s'agit de prix incluant ou non les taxes et frais de port.

En tout état de cause, le montant des taxes et des frais d'envoi devra être connu de l'acheteur avant la validation définitive de sa commande.

La commande

La vente électronique constitue un contrat de vente à distance au sens des dispositions du Code de la Consommation.

Dès lors, il importe que le client potentiel puisse clairement identifier, avant toute prise de commande, les éléments suivants :

- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, 

- le moyen de paiement utilisé, 

- les modalités de livraisons,

- en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d'accès au contrat archivé, 

- les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles est éventuellement soumis le vendeur.

La commande elle-même, outre les informations traditionnelles concernant l'identité du vendeur, de l'acheteur, les biens vendus et le montant total de la transaction, devra reproduire :

- l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

- les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.

Il convient par ailleurs d'inclure de manière apparente sur le formulaire de commande la mention suivante :

" Article L121-16 du Code de la Consommation : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. "

En cas de rétractation, le client devra être remboursé sans délai du montant total de son achat.

Il peut paraître prudent enfin de reproduire, dans le formulaire de commande, le paragraphe qui suit :

" La validation de la commande implique de ce simple fait l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à nos conditions générales de vente ",

lesquelles CGV devront être consultables via un simple lien hypertexte, en plus de faire l'objet d'une page spéciale sur le site.

La loi future imposera en outre de prévoir des moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la confirmation de sa commande, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La technique, désormais répandue, consistera à ne rendre la commande définitive qu'après plusieurs étapes de confirmation, du type 1er clic : " je passe commande ", 2ème clic : " je confirme ma commande ". 

Toute commande passée sur le site devra par ailleurs être confirmée dans un délai raisonnable par l'envoi au client d'un e-mail reproduisant les caractéristiques essentielles de la vente (produits vendus, prix total, modalités de paiement et de livraison, délai de livraison, droit de rétractation…). 

J'attire votre attention, enfin, sur le fait que la loi fait obligation au vendeur d'exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a validé son achat.

Les envois publicitaires

S'agissant la pratique des mailings, vous noterez que la future loi encadre l'envoi de messages publicitaires à destination des personnes physiques, en distinguant les prospections faites auprès de simples internautes de celles adressées à des clients déjà identifiés.

Pour la première catégorie, les publicités électroniques seront interdites à moins que la personne n'ait au préalable exprimé son consentement.

Il paraît donc judicieux de prévoir, sur une page quelconque du site, une case que chaque visiteur pourra cocher du type : " Je souhaite recevoir par e-mail les brochures et documents publicitaires de la société… ".

Pour la seconde catégorie, la règle est inverse puisque le vendeur pourra adresser ses messages publicitaires à tout destinataire dont les coordonnées auront été recueillies à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, à la condition toutefois que la prospection concerne des produits analogues et que le destinataire se voit offrir, " de manière expresse et non dénuée d'ambiguïté ", la possibilité de s'y opposer pour l'avenir, sans frais, chaque fois q'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

Les mails publicitaires devront donc obligatoirement comporter une option de desinscription.

Les mentions légales

Tout site internet de vente en ligne doit comporter un certain nombre de mentions légales, parmi lesquelles :

- la dénomination du propriétaire, 

- sa raison sociale, 

- l'adresse de son siège social, 

- son numéro de RCS, 

- son numéro individuel d'identification TVA, 

- ses coordonnées téléphoniques, de télécopie, de messagerie électronique, 

- les coordonnées de son service après vente, 

- l'adresse géographique à laquelle les consommateurs peuvent adresser leurs réclamations, 

- le nom du directeur de publication, 

- les coordonnées complètes de l'hébergeur.

S'agissant de sites générant la création de fichiers informatiques, je vous rappelle les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 imposant :

- une déclaration auprès de la CNIL (pour déclarer en ligne, voir www.cnil.fr/dec_online/accueil.htm), 

- un droit d'accès aux fichiers et de modification, de rectification et de suppression des informations qui y sont contenues, dont il est judicieux d'informer l'internaute à l'occasion des mentions légales.

La prudence impose par ailleurs de préciser le caractère non contractuel des photos ou illustrations des produits offerts à la vente.

Les mentions légales peuvent dès lors inclure la réserve suivante :

" La présentation des produits, prises de vue ou graphismes reste indicative et ne peut engager la responsabilité du vendeur, ni même remettre en cause la validité de la commande. "

Il peut paraître utile, enfin, d'ajouter un paragraphe rappelant l'interdiction, sans autorisation, de toute reproduction des pages, données ou tout autre élément de votre site comme constitutif de contrefaçon.